Conditions générales de vente et de livraison de Hansgrohe AG

Etat 07/2011

I. Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société Hansgrohe AG, dont le siège social est situé 5432 Neuenhof (ci-après désignée "Hansgrohe") s’appliquent, sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, à toutes les livraisons que réalise Hansgrohe aux acheteuses et acheteurs (ci-après désignés l’ "Acheteur").
  2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de la même manière aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau de manière expresse. Toutes conditions générales de ventes qui diffèrent des présentes ne sont pas reconnues, même si aucune opposition à leur égard n’a été émise de manière expresse.
  3. Hansgrohe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de livraison. L’acheteur est informé de toutes modifications éventuelles de manière appropriée.

II. Conclusion du contrat
Les offres de Hansgrohe sont sans engagement à moins que le texte de l’offre ne prévoie le contraire. Le contrat se réalise uniquement lorsque Hansgrohe confirme la commande de l’acheteur par voie écrite, par courrier postal, télécopie ou e-mail.

III. Étendue de la livraison, transport et transfert du risque

  1. La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les documents et données techniques transmises dans le cadre des négociations contractuelles de Hansgrohe font partie intégrante du contrat dans la mesure où la confirmation de commande s’y réfère ; des modifications ou des améliorations techniques ultérieures ainsi que des modifications de construction sont autorisées si elles sont tolérables pour l’Acheteur.
  2. Sauf dispositions contraires, la livraison se fait « A l’usine ». Le risque est transféré à l’Acheteur au plus tard à la mise à disposition de la chose vendue à l’usine ou au lieu d’expédition. Si l’acheminement connaît un retard en raison du fait de l’Acheteur ou d’une circonstance dont Hansgrohe ne doit pas répondre, le risque est transféré à l’Acheteur à la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou prête à l’enlèvement.
  3. L’Acheteur supporte l’ensemble des frais de transport.
  4. En cas de stipulation de clauses commerciales, les International Commercial Terms (Incoterms) s’appliquent dans leur version en vigueur.

IV. Délai de livraison et cas de force majeure

  1. Les délais de livraison ne sont obligatoires que moyennant convention écrite au sens du chiffre II et commencent à courir au plus tôt après réception de tous les documents nécessaires à la détermination du contenu de la marchandise vendue et réception de l'acompte. Un délai de livraison est respecté si la marchandise vendue a été mise à disposition pour l’expédition ou l’enlèvement dans le délai prescrit.
  2. Les délais de livraison ne commencent pas à courir et se prolongent de manière appropriée en cas de survenance de circonstances dont
    Hansgrohe ne doit pas répondre ou qui influent considérablement sur la fabrication ou la livraison de la marchandise vendue, notamment :
    • si Hansgrohe n’obtient pas les documents techniques et commerciaux nécessaires dans les délais voulus ou si ceux-ci sont modifiés a posteriori par l’Acheteur avec le consentement de Hansgrohe ;
    • si des évènements de quelque nature que ce soit se présentent, sans qu’une faute ne puisse être imputée à Hansgrohe, évènements qui entravent la poursuite des travaux en bonne et due forme en vue de la réalisation de la livraison par Hansgrohe, par exemple une grève ou d’autres circonstances qui concernent Hansgrohe ou ses sous-traitants (incidents d’exploitation non imputables à faute) ;
    • si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Si une adaptation du contrat nécessaire en raison de la survenance de telles circonstances n’est pas possible bien que tous les efforts raisonnables aient été mis en oeuvre, Hansgrohe est libéré de son obligation de fournir la prestation.
  3. Si le délai de livraison est prolongé en raison des circonstances précitées ou si Hansgrohe est libéré de son obligation de fournir la prestation, l’Acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de Hansgrohe. De telles prétentions n’existent pas non plus pendant le retard. Hansgrohe est tenu d’informer l’Acheteur de la survenance de l’une des circonstances précitées.
  4. Hansgrohe est en droit d’effectuer des livraisons partielles et d’émettre des factures partielles avant l’écoulement du délai de livraison.
  5. Si l’expédition ou la livraison de la marchandise vendue est retardée sur demande de l’Acheteur ou en raison de circonstances dont l’origine
    relève du domaine de responsabilité et de risque de l’Acheteur, l’Acheteur doit rembourser à Hansgrohe les frais encourus pour le stockage et lui
    verser des intérêts de retard. Les intérêts de retard s’élèvent en cas de stockage par Hansgrohe à un minimum de 0,5 % du montant de la facture encore en suspens pour chaque mois restant et commencent à courir un mois après la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou prête à l’enlèvement. Cependant, Hansgrohe est en droit, après avoir fixé sans succès un délai approprié à l’Acheteur pour s’exécuter, de disposer de la marchandise vendue et d’effectuer une livraison de remplacement à l’Acheteur dans un délai prolongé approprié.

 
V. Tarifs

  1. Les tarifs en vigueur à la date de la commande sont déterminants pour la fixation des prix. Tous les tarifs s’appliquent A l’usine / Lieu d’expédition. Sauf dispositions contraires, tous les prix s’entendent en CHF hors frais de transport, d’assurance et, le cas échéant, d’installation et de formation et hors taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur.
  2. Hansgrohe se réserve le droit d’augmenter les tarifs de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des majorations de coûts, notamment en raison de conventions tarifaires, des augmentations de prix d’achat de matériel se produisent. Celles-ci feront l’objet d’une justification sur demande du client.
  3. En cas de commande d’une valeur inférieure à 50 CHF, Hansgrohe facture une majoration de 10 CHF pour quantité minimale. Les quantités achetées inférieures au conditionnement indiqué donnent lieu à une majoration de 10 % sur la valeur nette des marchandises.

VI. Paiement et retard

  1. Les paiements doivent être effectués à Hansgrohe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte ou autre déduction. Hansgrohe se réserve le droit de refuser un paiement par chèques. Les chèques sont acceptés uniquement en vue du paiement et sont considérés comme un paiement uniquement après l’encaissement. Tous les paiements doivent être effectués sans frais. En cas de paiement par chèque, l’Acheteur doit supporter, même sans convention expresse, les frais d’escompte, d’encaissements et autres frais bancaires. Les paiements sont imputés tout d’abord aux frais, puis aux intérêts et enfin à tout principal arriéré.
  2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux légal.
  3. L’Acheteur peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.
  4. S’il est constaté, après la conclusion du contrat ou après la livraison de la marchandise vendue, que l’Acheteur n’est pas ou n’est plus solvable, par exemple si des mesures d'exécution forcée ont été introduites à son encontre ou si une autre dégradation de sa situation financière se présente, Hansgrohe peut faire valoir immédiatement les créances non encore échues ainsi que les créances pour le paiement desquelles un chèque a été émis. Dans lesdits cas, et si les factures dues ne sont pas réglées malgré relance, Hansgrohe peut exiger un acompte ou une caution au titre des livraisons à venir et peut déclarer que la livraison se fera uniquement contre remboursement. Si l’Acheteur ne se conforme pas à cette exigence, Hansgrohe est en droit de se départir du contrat ou d’exiger le paiement immédiat des marchandises livrées. L’Acheteur doit dans ce cas rembourser à Hansgrohe les frais qui ont été encourus jusqu’alors, y compris le manque à gagner

VII. Clause de réserve de propriété

  1. Hansgrohe se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Hansgrohe est en droit de procéder à l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent.
  2. L’Acheteur est tenu de manipuler soigneusement la marchandise vendue. En particulier, il est tenu de l’assurer à la valeur à neuf à ses propres frais contre des dommages résultant d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un cambriolage ou d’un vol. Les prétentions qui découlent de l’assurance en cas de sinistre doivent être cédées à Hansgrohe. Si des travaux de maintenance et d'inspection s’avèrent nécessaires, l’Acheteur doit les effectuer à ses frais à temps.
  3. L’Acheteur peut revendre ou transformer la marchandise achetée dans le cours ordinaire de son activité commerciale. Il s’engage à céder à Hansgrohe toutes les créances du montant final de la facture, taxe sur la valeur ajoutée incluse, qui naissent de la revente à son client ou à des tiers, indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans transformation ou postérieurement à une transformation.
  4. L’Acheteur s’engage à fournir sur demande de Hansgrohe un état détaillé des créances qui reviennent à Hansgrohe avec le nom et l’adresse du client, le montant de chaque créance, les dates de facture, etc., à communiquer à Hansgrohe l’ensemble des informations nécessaires pour faire valoir la créance cédée, à effectuer une vérification desdites informations et à divulguer la cession au client.

VIII. Garantie

  1. Hansgrohe ne donne de garantie que si ceci a été expressément indiqué dans la confirmation de commande. Sinon, toute garantie est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. Si Hansgrohe doit s’engager par garantie à titre exceptionnel, les dispositions mentionnées ci-après s’appliquent :
  2. Les droits de l’Acheteur en raisons d’éventuels défauts présupposent que l’Acheteur contrôle la marchandise achetée sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours et qu’il communique à Hansgrohe tous défauts éventuels immédiatement et par voie écrite. Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est d’un an à compter de la livraison.
  3. Si la marchandise achetée est défectueuse, l’Acheteur dispose des droits suivants :
    • Hansgrohe a le droit de réparer l’inexécution par uneexécution différée et le fera valoir selon son choix par une élimination du défaut dans le cadre d’une remise en état ou par la livraison d’une marchandise exempte de vices.
    • Si l’exécution différée n’a pas lieu, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Une résiliation du contrat est exclue si le défaut est mineur.
    • L’Acheteur doit, d’entente avec Hansgrohe, lui donner le délai nécessaire et la possibilité d’effectuer toutes les exécutions différées et livraisons de remplacement qui s’avèrent nécessaires. Sinon, Hansgrohe est exempté de toute responsabilité en relation avec les conséquences qui s’ensuivent. Si, pour des raisons imputables à son exploitation, l’Acheteur souhaite l’intervention en urgence d’un technicien ou une réalisation des travaux en dehors des heures normales de travail et que cela engendre des frais supplémentaires pour Hansgrohe, l’Acheteur doit supporter ces frais supplémentaires (par exemple : majorations pour heures supplémentaires, trajets plus longs).
    • Une garantie est donnée sur les pièces de remplacement et les exécutions ultérieures dans les mêmes conditions que celle donnée pour la marchandise achetée à l’origine ; cependant, elle est limitée dans le temps et ne va pas au-delà du délai de garantie applicable à la marchandise achetée à l’origine.
  4. L’Acheteur est seul responsable des dommages survenant à la suite d’une usure normale, d’une application inappropriée ou inadaptée, d’un montage défectueux ou d’une mise en état de fonctionnement défectueuse par l’Acheteur ou des tiers, d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une charge excessive, de moyens de production inappropriés ou d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être imputés à la faute de Hansgrohe.
  5. Toute autre responsabilité est exclue, dans les limites de la loi. En particulier, il n’existe aucune responsabilité à l’égard de dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’un acte manqué ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise fournie par Hansgrohe.

IX. Résolution du contrat de vente

  1. En cas de résolution du contrat de vente (par exemple en cas de rétractation de l’une des parties au contrat), l’Acheteur est tenu, sans préjudice des dispositions qui suivent, de restituer à Hansgrohe l’objet de la livraison. Hansgrohe est en droit d’emporter l’objet de la livraison en dehors des locaux de l’Acheteur.
  2. De plus, Hansgrohe peut exiger de l’Acheteur une indemnité appropriée en cas de détérioration, de perte ou de toute autre impossibilité de restitution relevant du domaine de responsabilité et de risque de l’Acheteur.
  3. En outre, Hansgrohe peut exiger une indemnité au titre de l’utilisation ou de la consommation de l’objet de la livraison si la valeur de l’objet de la livraison a diminué entre la fin de sa mise en place et la reprise de possession intégrale. Cette dépréciation se calcule par la différence entre le total selon la commande et la valeur réelle qui se calcule par le produit de la vente ou, si une vente n’est pas possible, par l’estimation d’un expert assermenté.

X. Cession
La cession des droits et/ou le transfert des obligations de l’Acheteur découlant de la relation contractuelle ne sont pas autorisés sans le consentement écrit de Hansgrohe.

XI. Dispositions relatives au contrôle des exportations
En cas d’exportation à l’étranger de la marchandise achetée, l’acheteur est responsable de l’observation des dispositions légales.

XII. For et droit applicable
Le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral, le for exclusif pour tous les litiges survenant au sujet ou en relation avec le présent contrat est Baden.

XIII. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avèrent nulles en tout ou partie, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.

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